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Outils juridiques et fiscaux

Objectif général

Evaluer la situation juridique et fiscale de l’entreprise et de ses collaborateurs
Prendre en compte l’impact des choix juridiques, fiscaux et patrimoniaux sur la situation de l’artisan, du conjoint et de l’entreprise

Objectifs pédagogiques

• Evaluer la situation juridique et fiscale de l’entreprise et de ses collaborateurs
• Prendre en compte l’impact des choix juridiques, fiscaux et patrimoniaux sur la situation de l’artisan, du conjoint et de l’entreprise

Type public

Chefs d'entreprise, conjoint(e) salarié(e) ou conjoint(e) collaborateur ou salarié(e).

Prérequis

Avoir suivi la formation Comptabilité générale en entreprise artisanale du bâtiment

Contenu

Le droit de la famille et ses conséquences pour l’entreprise artisanale

Les régimes matrimoniaux et leurs effets patrimoniaux et sociaux pour le conjoint
Les différents statuts du conjoint et leurs avantages et inconvénients : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié, le conjoint associé
Droit de la famille, gestion de patrimoine et successions

Le statut des entreprises artisanales

Notions de personnalité juridique et de patrimoine
Les différentes formes juridiques et leurs avantages et inconvénients
Les impacts des choix effectués sur le régime matrimonial, impacts fiscaux et sociaux

La règlementation commerciale

La fixation des prix et la concurrence
La vente de produits et de prestations, garanties, moyens de paiement et documents commerciaux, les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients
Les devis et factures : mentions obligatoires et facultatives, durée de conservation, …
Les arrhes et acomptes, délais de paiement réglementés et non réglementés

La fiscalité des entreprises

Les différents régimes fiscaux et leurs impacts
Les différentes taxes et impôts
La détermination du résultat fiscal (réintégration et déduction fiscale)
L’imposition des bénéfices : IS ou IR
Les spécificités de la TVA : mécanisme de TVA, exigibilité, taux, principes de paiement

Les étapes clés dans la vie des entreprises en matière juridique et fiscale

Les techniques de veille juridique et fiscale

Pédagogie

Remise d’un support de formation
Exercices de mise en situation

Méthode d'évaluation

Feuilles d'émargement collectives
Attestations individuelles de présence
Vérification des acquis par des exercices tout au long de la formation

Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap

Nous contacter au 05 49 45 89 72 - A voir selon la nature du handicap et le lieu de la formation.

Date de modification

08 12 2022

Formation

Référence formation :

MODGEAB1.5

Tarif :

INTER : à partir de 1 333 € Net
Prix par stagiaire pour 6 jours.

INTRA : Nous consulter

Durée : 42 heures sur 6 jours

Groupe : De 1 à 2 personnes

Fiche programme : Téléchargez le programme détaillé de formation
Télécharger

Taux de Satisfaction

Il n'y a pas encore de taux de satisfaction sur ce produit.

Taux de Réussite

4 stagiaires formés sur 1 an

Il n'existe pas encore de pourcentage de réussite sur ce produit.

Prochaines sessions

N° session : 240227A

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matin

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42 heures, soit 6 jours de formation

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Gestion de l'entreprise / Gestion administrative