Outils juridiques et fiscaux

Objectifs

  • Evaluer la situation juridique et fiscale de l’entreprise et de ses collaborateurs
  • Prendre en compte l’impact des choix juridiques, fiscaux et patrimoniaux sur la situation de l’artisan, du conjoint et de l’entreprise

Type public

Chefs d'entreprise, conjoint(e) salarié(e) ou conjoint(e) collaborateur ou salarié(e).

Prérequis

Avoir suivi la formation Comptabilité générale en entreprise artisanale du bâtiment

Contenu

Le droit de la famille et ses conséquences pour l’entreprise artisanale

  • Les régimes matrimoniaux et leurs effets patrimoniaux et sociaux pour le conjoint
  • Les différents statuts du conjoint et leurs avantages et inconvénients : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié, le conjoint associé
  •  Droit de la famille, gestion de patrimoine et successions

 Le statut des entreprises artisanales

  • Notions de personnalité juridique et de patrimoine
  • Les différentes formes juridiques et leurs avantages et inconvénients
  • Les impacts des choix effectués sur le régime matrimonial, impacts fiscaux et sociaux

La règlementation commerciale

  • La fixation des prix et la concurrence
  • La vente de produits et de prestations, garanties, moyens de paiement et documents commerciaux, les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients
  •  Les devis et factures : mentions obligatoires et facultatives, durée de conservation, …
  • Les arrhes et acomptes, délais de paiement réglementés et non réglementés

 La fiscalité des entreprises

  • Les différents régimes fiscaux et leurs impacts
  •  Les différentes taxes et impôts
  •  La détermination du résultat fiscal (réintégration et déduction fiscale)
  • L’imposition des bénéfices : IS ou IR
  •  Les spécificités de la TVA : mécanisme de TVA, exigibilité, taux, principes de paiement

 Les étapes clés dans la vie des entreprises en matière juridique et fiscale

Les techniques de veille juridique et fiscale

Pédagogie

  • Remise d’un support de formation 
  •  Exercices de mise en situation

Méthode d'évaluation

Feuilles d'émargement collectives
Attestations individuelles de présence
Vérification des acquis par des exercices tout au long de la formation

Modalités d'accès aux personnes handicapées à la formation

Nous contacter au 05 49 45 89 72 - A voir selon la nature du handicap et le lieu de la formation.

Formation

Référence formation :
MODGEAB1.5
Tarif :
INTER : à partir de 900 € Net
Prix par stagiaire pour 6 jours.
INTRA : Nous consulter
Durée : 42 heures sur 6 jours
Groupe : De 1 à 2 personnes
Fiche programme : Téléchargez le programme détaillé de formation
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Taux de Satisfaction

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Taux de Réussite

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