Mise en sécurité des installations électriques des logements

1. La réglementation liée à la location des logements existants

• Loi ALUR – Obligation d’un état de l’installation électrique
• Equivalences avec une attestation CONSUEL
• Opportunité de marché pour les professionnels
• 6 points de sécurité
• Points communs et différences avec les réglementation liée à la vente de logement

2. Responsabilité des acteurs

• Responsabilité conjointe – bailleur / occupant / installateur électricien
• Mise en sécurité / Mise en conformité
• Mesures compensatoires

3. Aspects théoriques de la mise en sécurité d’un logement lors de sa location avec rédaction du rapport (PASS)

Exigences minimales

• Appareil Général de Commande et de Protection
•  Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
• Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
• Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
•  Elimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes

 Attestation de conformité CONSUEL

• Quand déposer une attestation de conformité ?
• Quelle attestation de conformité ? pour quelle installation ?
• Comment la remplir ? son utilisation pour une « mise en sécurité »

Qualification professionnelle

• QUALIFELEC : mention SEH, sécurité électrique Habitat.

Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)